Avis de l’ASSIP sur le PPRN

PROTEGER ET PROMOUVOIR LES SITES DES PORTES EN RE : UNE ECOLOGIE RESPONSABLE ET MOBILISATRICE

 

Plan de prévention des risques naturels (PPRN)

Commune des Portes en Ré

Avis de l’ASSIP août 2017

 

L’ASSIP  association cinquantenaire de protection de l’environnement de l’Ile de Ré a pour vocation principale de sauvegarder et promouvoir les sites exceptionnels et fragiles des Portes en Ré, ses côtes et rivages, ses forêts, son marais et son village.

Elle vise prioritairement des projets collectifs et partagés, s’écartant des intérêts individuels‎ de propriétaires ou de commerçants. Ainsi elle s’attache à des projets comme la défense des côtes, la protection des marais,  la revitalisation des écluses, le développement des pistes cyclables et la promotion des transports partagés mais aussi à la maitrise de l’urbanisme pour sauvegarder et valoriser l’écosystème unique du site.

L’ASSIP ne peut donc rester insensible au développement de la réglementation du PPRN visant à protéger l’Ile de Ré et les Portes en Ré en particulier des risques de submersion et d’incendie.

Elle incite ses membres comme toute la population à participer à l’enquête publique du PPRN en cours‎ pour y apporter leur participation en fonction de leur situation individuelle et elle se fera également  le relai de leurs remarques visant le collectif.

Les documents à consulter sont disponibles en Mairie ou sur www.ASSIP.re, Les observations à formuler sont à adresser avant le 20 septembre au commissaire enquêteur par écrit à la  Mairie,  ou par oral lors d’un entretien avec celui-ci présent aux Portes en Ré le 7 et le 12 septembre. Vos observations peuvent également être envoyées par mail à l’adresse pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr .Merci de copier votre avis à l’ ASSIP sur contact@assip.re pour qu’il lui serve à étayer sa position collective.

Comme les documents sont assez volumineux, nous vous invitons pratiquement à :

1) lire les pages 86 et 87 de la note de présentation PPRN, qui présentent les principes adoptés dans le règlement (cotes de références des planchers…) et ce qu’on peut faire en cas de démolition/reconstruction

2) identifier sa parcelle sur le plan de zonage règlementaire, le ou les codes couleurs et la référence du zonage (par exemple rouge = rs2; rose = rs3)

3) trouver dans le règlement PPRN le chapitre consacré à la zone considérée et le sous-chapitre dédié aux constructions autorisées dans la zone concernée par exemple pour la zone rs3 (aléa modéré à fort) il faut aller à la page 63 chapitres 2.7.2.1 consacré à l’habitat.

En tant qu’association, ‎l’ASSIP exprime formellement un avis défavorable au PPRN dans sa rédaction actuelle et formule les observations suivantes visant son acceptabilité et son efficacité:

L’ASSIP se félicite de l’avancement de ce document qui permettra de mettre fin à une situation administrative hors norme, où la jurisprudence des tribunaux administratifs fixe la règle en l’absence de droit positif applicable. De plus, l’établissement du PPRN permettra à la Communauté de communes d’achever le PLU Intercommunal, document d’urbanisme indispensable à une écologie responsable

  1. Pour autant, l’ASSIP, particulièrement attentive aux ouvrages de protection et à la réalisation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations, estime que les hypothèses prises par l’Etat concernant la rupture des digues relèvent de l’erreur manifeste d’appréciation et conduisent à une évaluation excessive des secteurs soumis à des risques.
    L’hypothèse de rupture ou de ruine systématiques des digues tous les 300 m, ne correspond, jusqu’à preuve du contraire, à aucun évènement connu et apparaît donc irréaliste. De ce point de vue la justification de cette hypothèse par référence à une circulaire de l’Etat n’est pas suffisante.
  2. Le règlement définit les règles à respecter permettant dans certains cas d’agrandir des bâtiments et des logements existants. Il apparaît que ces règles ne sont pas toujours réalistes ce qui conduira ultérieurement à de sérieuses difficultés d’application, voire à des impossibilités, et elles risquent d’être la source de nombreux litiges.
  3. Par ailleurs, l’ASSIP estime que les mesures préconisées dans le PPRN concernant les aménagements autorisés, avec notamment la création d’étages et les surélévations des planchers et des dalles des nouvelles constructions risquent de modifier et de dégrader la qualité et l’identité du paysage urbain de la commune.
  4. Les remarques précédentes s’appliquent pareillement au traitement du risque incendie: erreur manifeste d’appréciation sur une situation qui ne s’appuie sur aucune analyse des événements passés; pas de prise en compte de l’élargissement, effectivement envisageable, de la zone actuelle de débroussaillage; interdictions ou contraintes de construction non justifiées voire incohérentes (autorisation en étage incompatible avec le règlement sur ces parcelles…). L’ASSIP s’étonne plus encore de l’absence de toute disposition relative à la forêt elle-même, véritable source du risque potentiel, et à la responsabilité de l’ONF en lien avec son activité d’exploitation: aucune mention sur l’entretien, notamment le traitement du bois mort, pas de demande sur l’organisation du dispositif de lutte contre le feu, en particulier la localisation et l’accès aux points d’eau. Le voisinage de la forêt fait partie de l’histoire du village, il doit se poursuivre dans un équilibre raisonnable; une réflexion sur la mise en œuvre d’un véritable pare-feu complémentaire de l’existant pourrait être opportune.
  5. Enfin, le projet de PPRN ne permet pas le développement d’activités artisanales ou la création de logements HLM qui seront nécessaires dans les prochaines décennies au maintien de l’activité permanente sur la commune. De ce fait l’ASSIP estime que le PPRN, dans sa version actuelle, conduira au déclin du village, à la régression de sa population permanente et à la réduction de sa capacité à contribuer à la sauvegarde de son environnement.

En conclusion,  l’ASSIP demande

  1. Que l’Etat revoit le plan de zonage en prenant en compte une hypothèse de bréchage réaliste, qui s’appuie sur la réalité des brèches observées lors de vimers passés.
  2. Plus généralement, que l’Etat prenne davantage en compte les ouvrages et mesures locales de protection et de sauvegarde que sont principalement les digues (mais aussi les marais, les périmètres de protection (dont débroussaillage), voire également les écluses), dans la modélisation du PPRN comme dans son évolution. Il s’agira également de renforcer les moyens d’entretien et de renouvellement des ouvrages et des travaux pour sécuriser leur impact
  3. Que le règlement du PPRN soit modifié de manière à permettre le développement d’activités artisanales ou de service et l’implantation de logement HLM, nécessaires au maintien de la population résidente dans les prochaines décennies.
    On notera que le règlement du PPRN traite déjà de manière particulière les activités conchylicoles et agricoles et qu’il n’y a pas de raison de ne pas faire de même pour les futures activités et pour les logements HLM. De plus, le surplus éventuel de population qu’entraîneraient ces activités, resterait extrêmement limité et n’est pas de nature à modifier significativement le volume des populations exposées.
  4. Que le règlement soit adapté de manière à rendre les règles mieux applicables et plus claires.